Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service EstatIA, édité par JEMKA Technology, accessible à l'adresse estatia.fr.

EstatIA est un assistant IA destiné aux agents immobiliers professionnels, permettant la génération automatique de contenus (annonces, comptes-rendus de visite, réponses clients, posts réseaux sociaux).

EstatIA propose deux offres :

• Offre Gratuite : accès à tous les modules dans la limite de 20 générations offertes, sans engagement et sans carte bancaire.
• Offre Pro — 19 € TTC / mois : générations illimitées, accès à tous les modules, support prioritaire. Abonnement mensuel récurrent, résiliable à tout moment.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). JEMKA Technology se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec préavis de 30 jours aux abonnés Pro actifs.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc., opérateur de paiement certifié PCI-DSS. JEMKA Technology ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

L'abonnement Pro est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son espace compte, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — l'accès Pro reste actif jusqu'à cette date.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. Toutefois, JEMKA Technology s'engage à étudier toute demande de remboursement dans les 7 jours suivant la souscription, envoyée à contact@estatia.fr.

JEMKA Technology s'engage à maintenir le service EstatIA accessible 24h/24 et 7j/7, hors maintenance planifiée ou incident technique. En cas d'interruption prolongée, les utilisateurs seront informés par email.

Les textes générés par EstatIA sont produits par intelligence artificielle. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation, la vérification et la publication des contenus générés.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. Les données sont hébergées en Europe, conformément au RGPD.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@estatia.fr